PROPOSITION DE LOI N° 175 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 déc. 2025
Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à instaurer une taxe sur les livraisons de e-commerce pour favoriser des pratiques écoresponsables.