PROPOSITION DE LOI N° 211 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 10 déc. 2025
Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
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Sénat
Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à réformer la commande publique pour renforcer la souveraineté économique et soutenir les TPE-PME.