PROPOSITION DE LOI N° 213 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 4 juin 2026
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
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Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à étendre la compensation financière aux communes de moins de 3 500 habitants pour le service public de la petite enfance.