PROPOSITION DE LOI N° 212 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 févr. 2026
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
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SénatAdopté
Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
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Résumé
La proposition de loi vise à renforcer les mesures contre les installations illicites des gens du voyage en France.