Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Proposition de loiSénatSéance (1ère lecture)Dernière action le 9 avr. 2026
Résumé
Ce texte vise à protéger les auteurs, musiciens, photographes et autres créateurs dont les œuvres sont utilisées pour entraîner les systèmes d'intelligence artificielle générative. Il instaure une présomption légale : par défaut, on considère que les fournisseurs d'IA ont exploité des contenus protégés, sauf s'ils prouvent le contraire. Cela inverse la charge de la preuve, qui pèse actuellement sur les créateurs qui doivent démontrer l'utilisation de leurs œuvres sans accès aux données techniques des systèmes d'IA.
Le texte est actuellement en première lecture au Sénat. Il sera examiné en commission de la culture le 1er avril 2026, puis en séance publique le 8 avril 2026. Aucun amendement substantiel n'a été déposé pour le moment. Le Conseil d'État a validé en mars 2026 la constitutionnalité et la conformité au droit européen du dispositif.
Les enjeux principaux du débat sont importants. D'un côté, les secteurs culturels soutiennent unanimement ce texte pour assurer la rémunération des créateurs et garantir la transparence sur les données utilisées. De l'autre, les entreprises d'IA, notamment françaises comme Mistral AI, craignent que cette loi ne handicape la compétitivité de la filière française face aux géants américains. Le texte fait suite à l'échec d'une concertation gouvernementale menée en 2025 entre les titulaires de droits et les fournisseurs d'IA.
Résumé généré par IA
Parcours législatif
Rapporteur
Sophie Taillé-PolianEcoS
Rapporteur
Sophie Taillé-PolianEcoS