PROPOSITION DE LOI N° 221 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 12 déc. 2025
Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Autorise le traitement algorithmique des images de vidéoprotection pour renforcer la sécurité dans les transports en commun.