Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
Proposition de loiSénatSéance (1ère lecture)Dernière action le 9 avr. 2026
Résumé
Cette proposition de loi vise à mettre en place un fonds de péréquation pour les réseaux d'initiative publique (RIP), c'est-à-dire les réseaux de fibre optique déployés par les collectivités territoriales. L'objectif est de corriger les déséquilibres économiques entre territoires : les coûts d'exploitation en zones rurales sont 2 à 3 fois plus élevés qu'en zones urbaines en raison de distances plus longues, d'infrastructures aériennes plus fréquentes et de frais de déplacement supérieurs. Le texte s'inspire du modèle du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé) qui fonctionne depuis longtemps pour les réseaux électriques.
Le texte est actuellement en première lecture à la commission du Sénat. Il a été déposé le 10 décembre 2025 par le sénateur Patrick Chaize et plusieurs collègues. Aucun amendement n'a été enregistré à ce stade du processus législatif.
Les enjeux principaux concernent la viabilité économique des réseaux publics. Certains RIP sont en difficulté financière car les opérateurs commerciaux paient un tarif d'accès uniforme sur tout le territoire, alors que les coûts réels d'entretien varient considérablement. Ce mécanisme de péréquation permettrait de redistribuer les ressources pour que les réseaux les plus coûteux à exploiter puissent assurer leur maintenance. Le texte complète les travaux de l'Arcep (régulateur des télécoms) sur la révision des tarifs de gros, attendue fin 2025.
Résumé généré par IA
Parcours législatif
Rapporteur
Marie-Noëlle BattistelSOC
Rapporteur
Marie-Noëlle BattistelSOC