PJL CONSTITUTIONNEL N° 2260 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 déc. 2025
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Résumé
Propose d'instaurer un référendum d'initiative citoyenne délibératif pour renforcer la démocratie directe en France.