PROPOSITION DE LOI N° 224 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 15 déc. 2025
Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce le fonds national de péréquation des droits de mutation pour soutenir les départements en difficulté financière.