PROPOSITION DE LOI N° 225 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 16 déc. 2025
Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la cabanisation en associant les élus au processus décisionnel.