Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
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SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 3 sur 6 · Assemblée nationale
Résumé
Autorise l'accord entre la France et le Kazakhstan pour la réadmission des personnes ne remplissant pas les conditions d'entrée.
