PROPOSITION DE LOI N° 2273 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 déc. 2025
Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rétablir un régime déclaratif pour l'instruction en famille en supprimant l'autorisation administrative préalable.