PROPOSITION DE LOI N° 2274 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 déc. 2025
Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la transparence et le contrôle des dépenses publiques pour les aéroports, tout en intégrant des critères environnementaux.