PROPOSITION DE LOI N° 2276 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 déc. 2025
Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce les droits des familles d'agents de sécurité nationale décédés et améliore leur protection matérielle.