PROPOSITION DE LOI N° 2278 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 déc. 2025
Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de reconnaître la précarité matérielle dans le code de l'action sociale pour mieux lutter contre la pauvreté.