PROPOSITION DE LOI N° 2279 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 déc. 2025
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la qualité des raccordements en fibre optique et responsabilise les opérateurs d'infrastructures pour garantir un service essentiel.