PROPOSITION DE LOI N° 2280 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 déc. 2025
Renforcer la protection du secret des sources des journalistes
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la protection du secret des sources des journalistes et élargit les garanties contre les atteintes à leur travail.