PROPOSITION DE LOI N° 2282 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 déc. 2025
Instituer un Contrôleur général des lieux de placement
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'instaurer un Contrôleur général des lieux de placement pour garantir la protection des enfants dans ces structures.