PROPOSITION DE LOI N° 2284 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 12 juin 2026
Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'assurer l'accès à la carte Vitale pour les ressortissants ultramarins en France hexagonale.