PROPOSITION DE LOI N° 2285 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 9 févr. 2026
Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 9 févr. 2026.