PROPOSITION DE LOI N° 2288 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 déc. 2025
Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
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Assemblée nationale
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Résumé
Élargit la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires lors de délits routiers.