Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE LOI N° 2289 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 déc. 2025

Lutter contre le gaspillage immobilier

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte propose de lutter contre le gaspillage immobilier en mobilisant les locaux vacants pour des projets d'intérêt général.