PROPOSITION DE LOI N° 2290 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 déc. 2025
Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la responsabilité des plateformes d'e-commerce pour protéger les consommateurs et l'environnement face aux importations non conformes.