PROPOSITION DE LOI N° 2291 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 déc. 2025
Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi propose de permettre à l'État de demander le remboursement des frais d'assistance consulaire en cas de comportements imprudents.