PROPOSITION DE LOI N° 2292 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 déc. 2025
Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Garantir la propriété publique des barrages hydroélectriques en les plaçant sous un régime de quasi-régie d'État.