PROPOSITION DE LOI N° 2293 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 déc. 2025
Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à garantir l'accessibilité totale des réseaux de transports collectifs pour les personnes handicapées.