PROPOSITION DE LOI N° 2294 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 déc. 2025
Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer la réglementation sur l'encadrement des enfants pendant la pause méridienne dans les écoles par les communes.