PROPOSITION DE LOI N° 2297 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 déc. 2025
Permettre la liberté effective des funérailles
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de garantir la liberté de choix des funérailles en levant l'obligation du cercueil et en autorisant de nouvelles pratiques.