PROPOSITION DE LOI N° 2298 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 déc. 2025
Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'encadrer la production et la vente de sachets de nicotine pour prévenir l'addiction chez les jeunes et lutter contre le tabagisme.