PROPOSITION DE LOI N° 2300 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 déc. 2025
Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'interdire les scooters thermiques de livraison en centres-villes pour réduire pollution et nuisances sonores.