PROPOSITION DE LOI N° 2302 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 déc. 2025
Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Réduction et stabilisation des factures d'électricité pour tous les consommateurs face à la précarité énergétique croissante.