PROPOSITION DE LOI N° 2303 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 févr. 2026
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Permet aux maires de réquisitionner des logements vacants pour loger les personnes sans domicile dans leur commune.
