PROPOSITION DE LOI N° 2306 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 déc. 2025
Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte vise à réformer le pacte Dutreil pour mieux encadrer les transmissions d'entreprises et limiter l'optimisation fiscale.