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PJL CONSTITUTIONNEL N° 2313 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 déc. 2025

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Rétablit la légalité des indemnités des membres du Conseil constitutionnel en interdisant les indemnités complémentaires.