Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROJET DE LOI N° 254 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 5 janv. 2026

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Le projet de loi vise à ratifier une ordonnance facilitant la rétention de personnes à risque de récidive dans plusieurs territoires français.

N° 254 — Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant ... - OpenCongress France