PROJET DE LOI N° 253 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 5 janv. 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ratification d'une ordonnance sur le crédit à la consommation pour transposer une directive européenne et adapter la législation.