PROPOSITION DE LOI N° 2324 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 janv. 2026
Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi modifie la loi SRU pour renforcer la mixité sociale et ajuster les quotas de logements sociaux.