PROPOSITION DE LOI N° 2325 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 janv. 2026
Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements par l'ANRU, sauf en cas de péril grave ou d'insalubrité irrémédiable.