PROPOSITION DE LOI N° 2328 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 janv. 2026
Nationalisation de LDR Médical
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi nationalise l'entreprise LDR Médical pour préserver son savoir-faire et ses emplois en France.