PROPOSITION DE LOI N° 2329 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 janv. 2026
Mettre fin au « délit de solidarité »
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de dépénaliser l'aide humanitaire à l'entrée irrégulière sur le territoire français pour les personnes exilées.