PROPOSITION DE LOI N° 2331 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 janv. 2026
Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de limiter la taxe foncière imputée aux locataires de baux commerciaux à 50 % pour alléger leurs charges.