PROPOSITION DE LOI N° 2333 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 janv. 2026
Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à obliger les préfets à réquisitionner des logements vacants pour protéger les sans-abri lors d'événements climatiques extrêmes.