PJL CONSTITUTIONNEL N° 269 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 18 févr. 2026
Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à réduire les prérogatives du Président et à renforcer celles du Premier ministre.