PROPOSITION DE LOI N° 271 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 8 janv. 2026
Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à instaurer un balisage circonstancié des éoliennes pour la sécurité des aéronefs civils.