PROPOSITION DE LOI N° 270 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 8 janv. 2026
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la régulation des sociétés de domiciliation pour lutter contre la criminalité économique et améliorer la transparence.