PROPOSITION DE LOI N° 234 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 17 déc. 2025
Proposition de loi portant statut des chiens guides
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à reconnaître le statut des chiens guides et à améliorer leur accès aux espaces publics.