PROPOSITION DE LOI N° 281 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 avr. 2026
Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité
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SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à clarifier et faciliter le déploiement de la production d'énergie solaire en France.