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PROJET DE LOI N° 283 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 30 juin 2026

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation

Résumé

Habilite l'assemblée de Martinique à établir des règles sur l'énergie, l'eau et l'assainissement selon l'article 73 de la Constitution.