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Ce projet de loi habilite l'assemblée de Martinique à adopter elle-même les règles applicables sur son territoire concernant l'énergie, l'eau et l'assainissement, en vertu de l'article 73 de la Constitution. Cet article permet aux collectivités ultramarines d'adapter la législation nationale à leurs spécificités locales. Cette délégation de pouvoir législatif vise à donner plus d'autonomie à la Martinique pour gérer ses enjeux énergétiques et hydrauliques selon ses besoins propres.
Le texte est actuellement examiné par le Sénat en première lecture. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée, ce qui signifie que chaque chambre n'aura qu'une seule lecture au lieu de trois. Cette procédure permet d'accélérer l'adoption du texte lorsque le gouvernement le juge prioritaire. Le Sénat a saisi la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour étudier le projet.
Le projet de loi a été déposé au Sénat le 19 janvier 2026 par les ministres de la transition écologique, de l'économie et des outre-mer. Aucun amendement n'a été enregistré à ce stade. Une fois examiné par le Sénat, le texte sera transmis à l'Assemblée nationale pour sa première et unique lecture, avant d'être soumis à la signature du Président de la République pour sa promulgation.
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Rapporteur
Rapporteur
Mar 25, 2026