PROPOSITION DE LOI N° 284 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 20 janv. 2026
Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à garantir l'accès aux distributeurs automatiques de billets dans les communes pour préserver l'usage des espèces.