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PROPOSITION DE LOI N° 282 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 16 janv. 2026

Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

La proposition de loi vise à interdire l'écriture inclusive dans les textes officiels pour garantir clarté et unité de la langue française.